Approuvé par le décret n° 2-14-499 « du 20 hija 1435 (15 octobre 2014)»

Une notice technique indiquant la conformité des plans architecturaux et techniques, objet de la demande du permis, aux dispositions du règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions.

BH – Bâtiments d’Habitation

Les bâtiments d’habitation, soumis au règlement, dont le plancher bas du niveau le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol sont concernées par l’étude de la sécurité incendie: Les constructions destinées à un usage d’habitation individuelle et collective dont les niveaux dépassent R+3 à condition que la surface des habitations collectives dépassent 150 mètres carré. 

ERP – établissements Recevant du Public

Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque. Sont également considérés comme ERP, des bâtiments dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout-venant ou sur invitation, payantes ou non.

IGH – Immeubles de Grande Hauteur

Tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.

CASAVIGILANCE, votre bureau d’études agréé par l’Etat (D21), met à votre disposition une équipe d’ingénieurs hautement qualifiés qui vous accompagne en toute sérénité, et ce, dans le cadre de la prévention contre le risque d’incendie.